Conditions générales de vente de la boutique en ligne STILL

§ 1 Validité/conclusion du contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes effectuées via la boutique en ligne STILL transpalettes. Nos livraisons, services et offres sont exclusivement basés sur les présentes Conditions générales.

Les conditions générales de l'acheteur ou de tiers ne s'appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans des cas individuels. Même si nous faisons référence à une lettre contenant ou renvoyant aux conditions générales de l'acheteur ou d'un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions.

En passant une commande, l'acheteur accepte les présentes conditions, si bien qu'elles font partie intégrante du contrat lors de la conclusion de ce dernier.

Nous concluons uniquement des contrats d'achat avec des clients ayant atteint l'âge de 18 ans. De même, nous proposons exclusivement nos services aux entrepreneurs (§ 14 BGB) et aux clients publics. L'acheteur assure, en acceptant les présentes conditions, qu'il agit à la conclusion de l'achat dans le cadre d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante ou en tant que personne morale de droit public ou  établissement public.

La description de notre assortiment dans la boutique en ligne STILL est uniquement informative. Par sa commande, le client effectue une offre de contrat. Le contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons la commande du client. Les contrats sont exclusivement établis en allemand.

Dans le cadre de notre obligation en vertu de l'art. 246 § 3 n° 3 EGBGB, nous signalons que vous pouvez corriger vos données à tout moment avant de passer une commande via notre boutique en ligne. Après avoir saisi les données, vous recevrez un aperçu des données saisies et vous pourrez les contrôler. Si vous souhaitez corriger les données saisies, vous pouvez utiliser le bouton retour de votre navigateur pour retourner au masque de saisie et modifier les données.

Nous accusons réception de votre commande immédiatement conformément au § 313 e BGB. Nous déclarons accepter une commande par un message relatif à la livraison ou la livraison des marchandises. Nous vous informerons par voie électronique si nous ne pouvons pas accepter votre offre de contrat.

Nous expédions les marchandises uniquement en Allemagne.

§ 2 Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont uniquement applicables si c'est indiqué avec le produit. Autrement, ils sont inclus dans le prix.

Nous avons le droit d'exécuter la commande par livraisons partielles. Dans ce cas, nous comptons évidemment une seule fois les frais d'expédition.

§ 3 Délais de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire après réception d'une facture. Tous les prix affichés sont des prix nets auxquels s'ajoute la TVA actuellement applicable. C'est indiqué sur la facture.

En cas de paiement via PayPal, nous vous renvoyons à leurs conditions. Vous trouverez de plus amples informations sur la loi relative à la protection des données chez le fournisseur PayPal à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/en/webapps/mpp/ua/privacy-full

§ 4 Livraison

La livraison est effectuée par une entreprise de transport. Nous expédions régulièrement les marchandises immédiatement après le commande. Cependant, nous nous réservons le droit d'appliquer un délai de livraison de 14 jours, sauf accord contraire. Le transfert du risque vers vous se déroulera à la livraison des marchandises à la société de transport.

§ 5 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement total du prix d'achat plus les frais d'expédition et de manutention.

§ 6 Garanties ; défauts

(1) La période de garantie est d'un an à partir de la livraison.

(2) Les articles livrés seront examinés avec soin immédiatement après la livraison à l'acheteur ou à la tierce partie désignée par lui. Vous serez réputé les avoir approuvés si nous n'avons pas reçu de notification écrite de défauts évidents ou autres défauts identifiables après un examen rapide et approfondi dans les sept jours ouvrables suivant la livraison des marchandises ou autrement dans les sept jours ouvrables suivant la découverte du défaut au plus tard, si l'acheteur a pu constater le défaut sans autre examen durant l'utilisation normale du produit livré. À notre demande, l'objet livré contesté doit nous être retourné en port payé. En cas de plainte justifiée, nous rembourserons les frais du mode d'expédition le moins coûteux ; cela ne s'applique pas si les coûts augmentent parce que l'objet livré se trouve à un autre endroit que le lieu d'utilisation prévue.

(3) En cas de défauts matériels aux articles livrés, nous avons l'obligation et le droit d'y remédier ou de procéder au remplacement après avoir fait notre choix raisonnable. En cas d'échec, à savoir l'impossibilité, le caractère déraisonnable, le refus ou un retard inapproprié dans la réparation ou le remplacement, l'acheteur peut renoncer au contrat ou réduire le prix d'achat comme il se doit.

(4) Si un défaut est dû à une erreur de notre part, l'acheteur peut demander une compensation pour les dommages selon les conditions spécifiées au § 8.

(5) Pour les défauts des composants provenant d'autres fabricants, auxquels nous ne pouvons pas remédier pour des raisons de licence ou de fait, nous ferons valoir nos droits en matière de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte de l'acheteur ou nous les céderons à l'acheteur. Les droits de garantie envers nous en cas de défauts de ce type selon d'autres conditions et conformément aux présentes conditions générales sont uniquement valables si l'application par voie judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur a été infructueuse ou vaine, par exemple pour cause d'insolvabilité. Pendant la durée du litige juridique, le délai de prescription des droits de garantie respectifs de l'acheteur envers nous est suspendu.

(6) La garantie ne s'applique pas si l'acheteur modifie l'article livré ou le fait modifier par une tierce partie sans notre consentement et si l'élimination du défaut devient impossible ou excessivement difficile. En tout cas, l'acheteur doit supporter les frais supplémentaires encourus pour la modification en vue de remédier au défaut.

(7) Une livraison d'articles utilisés convenue avec nous dans des cas individuels se fera à l'exclusion de toute garantie pour défauts matériels.

§ 7 Droits de propriété

(1) Conformément au présent § 7, nous garantissons que l'article livré est exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur détenus par des tierces parties. Chaque partie contractante informera sans délai, par écrit, l'autre partie contractante de toute réclamation à son encontre.

(2) Dans le cas où l'article livré viole un droit de propriété commerciale ou un droit d'auteur d'une tierce partie, nous échangerons ou remplacerons l'article livré à notre discrétion et à nos frais de manière à ce que plus aucun droit d'une tierce partie ne soit violé, mais l'article livré conservera les fonctions convenues contractuellement, ou nous accorderons à l'acheteur le droit d'utilisation en concluant un contrat de licence. Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, l'acheteur a le droit de renoncer au contrat ou de réduire raisonnablement le prix d'achat. Tout demande de dommages-intérêts de l'acheteur sera soumise aux restrictions du § 8 des présentes conditions générales.

(3) En cas d'infractions de produits que nous avons fournis en provenance d'autres fabricants, nous ferons valoir nos droits contre les fabricants et fournisseurs en amont pour le compte de l'acheteur ou les attribuerons à l'acheteur. Les droits de garantie envers nous dans ces cas conformément au présent § 7 seront uniquement valables si l'application par voie judiciaire des droits susmentionnés contre les fabricants et fournisseurs a été infructueuse ou vaine, par exemple pour cause d'insolvabilité.

§ 8 Responsabilité pour les dommages dus à une faute

(1) Notre responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la raison légale, en particulier en raison de l'impossibilité, du retard, de la livraison incorrecte ou inadéquate, d'une infraction au contrat, aux obligations dans les négociations contractuelles et aux obligations légales, dans la mesure où il s'agit dans chaque cas d'une faute, est limitée conformément au présent § 8.

(2) Nous ne serons pas responsables en cas de simple négligence de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres agents d'exécution dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles au contrat les obligations de livraison et d'installation à temps des articles essentiels livrés sans défauts, ainsi que les obligations en matière d'instruction, de protection et de garde qui permettent à l'acheteur d'utiliser l'objet contractuel ou la protection de la vie du personnel de l'acheteur ou la protection de sa propriété contre les dommages importants.

(3) Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages conformément au § 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous prévoyons, à la conclusion du contrat, comme une conséquence possible d'une violation de contrat ou que nous aurions pu prévoir en faisant preuve de diligence raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des dommages que l'acheteur aurait pu éviter en appliquant des mesures provisoires appropriées.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution.

(5) Dans la mesure où nous fournissons des conseils ou informations techniques et dans la mesure où ces informations ou conseils ne font pas partie de la portée des services que nous devons prester selon le contrat, cela se fait gratuitement et sans engendrer la moindre responsabilité.

(6) Les restrictions du présent § 8 ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou dans le cadre de la loi sur la responsabilité des produits.

§ 9 Vie Privée / Codes de Conduite

Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement dans les limites autorisées par la loi et fondamentalement uniquement dans la mesure où c'est nécessaire pour le traitement du contrat.

Veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée.

Le texte du contrat n'est pas enregistré par nous et ne peut plus être retrouvé lorsque le traitement de la commande est terminé. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.

Dans le contexte de nos obligations en vertu de la Section 246, Sous-section 3, Point 5 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas soumis à un quelconque code de conduite spécial.

§ 10 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À condition que vous soyez un entrepreneur au sens du Code allemand du commerce (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public, le lieu de juridiction est Hambourg. L'inapplicabilité d'une quelconque disposition individuelle des présentes Conditions générales n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions. Il est également fait référence au Règlement de l'UE relatif au règlement en ligne des litiges.